Retrouvezsur cette page la politique de protection de la vie privée concernant le site internet du Greffe du Tribunal de Commerce à ST BRIEUC. Accueil; Tribunal; Photos; Contact; Appelez-nous. Prendre un rendez-vous. Ce site a été conçu et réalisé par Solocal Son hébergement est assuré par Amazon Web Services, dans un centre de données européen situé Greffedu tribunal de commerce de Saint-Brieuc Chef d’entreprise à Saint-Brieuc, le greffe du tribunal de commerce vous reçoit du lundi au vendredi. Constitution, modification ou Copiede statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 10,05 € Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 11,27 € Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 10,05 € Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. L’ESSENTIEL Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans 100 ans lorsque l’auteur d’une infraction était mineur au moment des faits. En France, la justice est rendue au nom du peuple. En tant que citoyen français, vous avez donc le droit de consulter les décisions de justice rendues par les tribunaux français. La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. Mais comment faire une demande de copie de jugement ? Quelles sont les démarches à suivre ? Où peut-on consulter ces décisions de justice ? Pas d’inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet ! Où consulter les décisions de justice ? En France, tout jugement peut, en principe, être consulté librement effectivement, la justice est rendue au nom du peuple et est, à ce titre, publique. Ainsi, lorsqu’un jugement qui vous intéresse a été rendu, vous pouvez le consulter. 📝 Pour pouvoir avoir le résultat d’un jugement, ce dernier doit déjà avoir été rendu par le tribunal compétent. De plus, la consultation d’un jugement n’est possible que quelques jours après son rendu. Effectivement, ce n’est qu’une fois la décision écrite rédigée que vous pourrez le consulter. Une fois la décision écrite disponible, vous pouvez obtenir la copie d’un jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était publicen revanche, dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. 👉 Pour demander une copie d’un jugement, deux possibilités s’offrent à vous effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. Vous pourrez le compléter et l’envoyer au greffe du tribunal concerné par courrier, ou l’envoyer directement via Internetou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe en question. Vous avez perdu la copie de votre jugement ? Dans ce cas, il vous suffit de refaire une demande en remplissant le formulaire évoqué plus haut Cerfa n°11808*04. Attention ⚠️ les jugements délivrés il y a plus de 75 ans ne sont plus conservés par le tribunal, mais par les archives départementales. Par ailleurs, les jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans 100 ans lorsque l’auteur d’une infraction était mineur au moment des faits. La recherche d’une décision de justice est parfois complexe. Pour faire une recherche de décision de justice auprès des archives départementales, il est nécessaire de connaître certaines informations la nature du jugement civil, pénal, commercial, administratif…la juridiction qui l’a rendu et notamment le type, et le lieu où elle siégaitet enfin la date du jugement. 💡 Bon à savoir certaines décisions de justice sont consultables sur ! Vous êtes demandeur ou défendeur ? Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? 🤷 C’est désormais possible, directement en ligne via le site En effet, afin d’améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique le suivi de son affaire en ligne. Le justiciable peut désormais accéder, depuis à un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter ses affaires civiles en ligne. Le service couvre les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat les affaires traitées par les tribunaux judiciaires, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les tribunaux pour enfants, les conseils de prud’hommes, les cours d’appel ainsi que, en Alsace-Moselle et dans les départements et collectivités d’outre-mer, par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale. Pour utiliser le dispositif, vous devez suivre les étapes suivantes 1️⃣ Étape 1 consentir à la dématérialisation de votre affaire, en déposant ou en adressant à une juridiction un formulaire à télécharger sur le portail. 2️⃣ Étape 2 identifiez-vous sur le site par l’intermédiaire de France Connect. 3️⃣ Étape 3 accédez à votre espace personnel, au moyen des codes que vous avez reçus par courriel. 4️⃣ Étape 4 cliquez sur Ajouter un dossier » lors de votre première connexion. 💻 Ce service vous permettra notamment de consulter l’état d’avancement de son dossieraccéder à certains de vos documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissésrecevoir un rappel de convocation par SMS quelques jours avant l’audienceêtre alerté par courriel à chaque mise à jour de son affaire. Notez que toutes les pièces que vous pouvez consulter sur cet espace en ligne vous sont automatiquement transmises par courrier. Compte-rendu jugement tribunal correctionnel ⚖️ Le tribunal correctionnel est une chambre du tribunal judiciaire. Cette juridiction statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années. Le jugement du tribunal peut être rendu à la fin des débats. Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction le jour même d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. Il peut également rendre une décision pour indemniser la partie civile. Ce jugement peut aussi être rendu à une autre date annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré ». Pour consulter un jugement du tribunal correctionnel, vous disposez de différentes possibilités Tout d’abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu’il est possible de compléter soit à la main pour l’envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne. 💻 Voilà un aperçu du formulaire à compléter en ligne Si vous préférez envoyer votre demande par courrier, voici un aperçu du formulaire papier Quoi qu’il en soit, si vous avez été représenté par un avocat au cours du procès, sachez qu’une copie de la décision lui sera délivré. Vous pourrez alors prendre contact avec lui pour obtenir une copie de votre jugement. ⚖️ Si vous préférez, vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement directement auprès du greffe du tribunal. Vous êtes mécontent du jugement rendu par le tribunal correctionnel ? 🤔 Dans ce cas, vous pouvez faire appel. Chaque partie peut contester la décision du tribunal correctionnel en faisant appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’appel doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la date du jugement rendu. L’annuaire GTC des greffes et tribunaux de commerce français vous présente la liste de tous les greffes classés par région. Trouvez facilement les coordonnées et horaires d’ouverture de votre greffe et de tous les tribunaux de commerce en des tribunaux de commerceLe greffe d’un tribunal de commerce assure, entre autres missions, une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce. Il assiste les juges afin qu’ils remplissent au mieux leurs tâches. C’est un organe du tribunal qui garantit le bon fonctionnement de la des tribunaux de commerce en région Auvergne-Rhône-AlpesBourg-en-Bresse Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans le département de l’Ain 01Montluçon Tribunal de commerce de Montluçon dans le département de l’Allier 03Cusset Tribunal de commerce de Cusset dans le département de l’Allier 03Aubenas Tribunal de commerce d’Aubenas dans le département de l’Ardèche 07Aurillac Tribunal de commerce d’Aurillac dans le département du Cantal 15Romans-sur-Isère Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère dans le département de la Drôme 26Puy-en-Velay Tribunal de commerce du Puy-en-Velay dans le département de la Haute-Loire 43Grenoble Tribunal de commerce de Grenoble dans le département de l’Isère 38Vienne Tribunal de commerce de Vienne dans le département de l’Isère 38Roanne Tribunal de commerce de Roanne dans le département de la Loire 42Saint-Etienne Tribunal de commerce de Saint-Etienne dans le département de la Loire 42Clermont-Ferrand Tribunal de commerce dans le département du Puy-de-Dôme 63Lyon Tribunal de commerce de Lyon dans le département du Rhône 69Villefranche-sur-Saône Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône dans le département du Rhône 69Annecy Tribunal de commerce d’Annecy dans le département de la Haute-Savoie 74Thonon-les-Bains Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains dans le département de la Savoie 74Chambéry Tribunal de commerce de Chambéry dans le département de la Savoie 73Bourgogne-Franche-ComtéGreffes des tribunaux de commerce en région Bourgogne-Franche-ComtéDijon Tribunal de commerce de Dijon dans le département de la Côte-d’Or 21Besançon Tribunal de commerce de Besançon dans le département du Doubs 25Lons-le-Saunier Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier dans le département du Jura 39Nevers Tribunal de commerce de Nevers dans le département de la Nièvre 58Vesoul Tribunal de commerce de Vesoul dans le département de la Haute-Saône 70Mâcon Tribunal de commerce de Mâcon dans le département de la Saône-et-Loire 71Chalon-sur-Saône Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône dans le département de la Saône-et-Loire 71Belfort Tribunal de commerce de Belfort dans le département du Territoire de Belfort 90Auxerre Tribunal de commerce d’Auxerre dans le département de l’Yonne 89Sens Tribunal de commerce de Sens dans le département de l’Yonne 89BretagneGreffes des tribunaux de commerce en région BretagneBrest Tribunal de commerce de Brest dans le département du Finistère 29Quimper Tribunal de commerce de Quimper dans le département du Finistère 29Saint-Brieuc Tribunal de commerce de Saint-Brieuc dans le département des Côtes-d’Armor 22Lorient Tribunal de commerce de Lorient dans le département du Morbihan 56Vannes Tribunal de commerce de Vannes dans le département du Morbihan 56Rennes Tribunal de commerce de Rennes dans le département de l’Ille-et-Vilaine 35Saint-Malo Tribunal de commerce de Saint-Malo dans le département de l’Ille-et-Vilaine 35Centre-Val de LoireGreffes des tribunaux de commerce en région Centre-Val de LoireOrléans Tribunal de commerce d’Orléans dans le département du Loiret 45Blois Tribunal de commerce de Blois dans le département du Loir-et-Cher 41Châteauroux Tribunal de commerce de Châteauroux dans le département de l’Indre 36Tours Tribunal de commerce de Tours dans le département de l’Indre-et-Loire 37Bourges Tribunal de commerce de Bourges dans le département du Cher 18Chartres Tribunal de commerce de Chartres dans le département Eure-et-Loir 28CorseGreffes des tribunaux de commerce en région CorseAjaccio Tribunal de commerce d’Ajaccio dans le département de la Corse du Sud 2ABastia Tribunal de commerce de Bastia dans le département de la Haute Corse 2BGrand EstGreffes des tribunaux de commerce en région Grand EstSedan Tribunal de commerce de Sedan dans le département des Ardennes 08Troyes Tribunal de commerce de Troyes dans le département de l’Aube 10Reims Tribunal de commerce de Reims dans le département de la Marne 51Châlons-en-Champagne Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne dans le département de la Marne 51Chaumont Tribunal de commerce de Chaumont dans le département de la Haute-Marne 52Briey Tribunal de commerce de Briey dans le département de la Meurthe-et-Moselle 54Nancy Tribunal de commerce de Nancy dans le département de la Meurthe-et-Moselle 54Bar-le-Duc Tribunal de commerce de Bar-le-Duc dans le département de la Meuse 55Metz Tribunal de commerce de Metz dans le département de la Moselle 57Sarreguemines Tribunal de commerce de Sarreguemines dans le département de la Moselle 57Thionville Tribunal de commerce de Thionville dans le département de la Moselle 57Epinal Tribunal de commerce d’Epinal dans le département des Vosges 88Hauts-de-FranceGreffes des tribunaux de commerce en région Hauts-de-FranceLille Tribunal de commerce de Lille dans le département du Nord 59Douai Tribunal de commerce de Douai dans le département du Nord 59Dunkerque Tribunal de commerce de Dunkerque dans le département du Nord 59Valenciennes Tribunal de commerce de Valenciennes dans le département du Nord 59Arras Tribunal de commerce d’Arras dans le département du Pas-de-Calais 62Boulogne-sur-Mer Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer dans le département du Pas-de-Calais 62Beauvais Tribunal de commerce de Beauvais dans le département de l’Oise 60Compiègne Tribunal de commerce de Compiègne dans le département de l’Oise 60Soissons Tribunal de commerce de Soissons dans le département de l’Aisne 02Saint-Quentin Tribunal de commerce de Saint-Quentin dans le département de l’Aisne 02Amiens Tribunal de commerce d’Amiens dans le département de la Somme 80Ile-de-FranceGreffes des tribunaux de commerce en région Ile-de-FranceParis Tribunal de commerce de Paris dans le département de Paris 75Evry Tribunal de commerce d’Evry dans le département de l’Essonne 91Nanterre Tribunal de commerce de Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine 92Bobigny Tribunal de commerce de Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis 93Pontoise Tribunal de commerce de Pontoise dans le département du Val-d’Oise 95Créteil Tribunal de commerce de Créteil dans le département du Val-de-Marne 94Versailles Tribunal de commerce de Versailles dans le département des Yvelines 78Meaux Tribunal de commerce de Meaux dans le département de la Seine-et-Marne 77Melun Tribunal de commerce de Melun dans le département de la Seine-et-Marne 77NormandieGreffes des tribunaux de commerce en région NormandieRouen Tribunal de commerce de Rouen dans le département de la Seine-Maritime 76Le Havre Tribunal de commerce du Havre dans le département de la Seine-Maritime 76Dieppe Tribunal de commerce de Dieppe dans le département de la Seine-Maritime 76Evreux Tribunal de commerce d’Evreux dans le département de l’Eure 27Bernay Tribunal de commerce de Bernay dans le département de l’Eure 27Alençon Tribunal de commerce d’Alençon dans le département de l’Orne 61Caen Tribunal de commerce de Caen dans le département du Calvados 14Lisieux Tribunal de commerce de Lisieux dans le département du Calvados 14Coutances Tribunal de commerce de Coutances dans le département de la Manche 50Cherbourg Tribunal de commerce de Cherbourg dans le département de la Manche 50Nouvelle-AquitaineGreffes des tribunaux de commerce en région Nouvelle-AquitaineBordeaux Tribunal de commerce de Bordeaux dans le département de la Gironde 33Libourne Tribunal de commerce de Libourne dans le département de la Gironde 33Angoulême Tribunal de commerce d’Angoulême dans le département de la Charente 16La Rochelle Tribunal de commerce de La Rochelle dans le département de la Charente-Maritime 17Saintes Tribunal de commerce de Saintes dans le département de la Charente-Maritime 17Brive-la-Gaillarde Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde dans le département de la Corrèze 19Guéret Tribunal de commerce de Guéret dans le département de la Creuse 23Niort Tribunal de commerce de Niort dans le département des Deux-Sèvres 79Périgueux Tribunal de commerce de Périgueux dans le département de la Dordogne 24Bergerac Tribunal de commerce de Bergerac dans le département de la Dordogne 24Dax Tribunal de commerce de Dax dans le département des Landes 40Mont-de-Marsan Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan dans le département des Landes 40Agen Tribunal de commerce d’Agen dans le département du Lot-et-Garonne 47Bayonne Tribunal de commerce de Bayonne dans le département des Pyrénées-Atlantiques 64Pau Tribunal de commerce de Pau dans le département des Pyrénées-Atlantiques 64Poitiers Tribunal de commerce de Poitiers dans le département de la Vienne 86Limoges Tribunal de commerce de Limoges dans le département de la Haute-Vienne 87OccitanieGreffes des tribunaux de commerce en région OccitanieFoix Tribunal de commerce de Foix dans le département de l’Ariège 09Narbonne Tribunal de commerce de Narbonne dans le département de l’Aude 11Carcassonne Tribunal de commerce de Carcassonne dans le département de l’Aude 11Rodez Tribunal de commerce de Rodez dans le département de l’Aveyron 12Toulouse Tribunal de commerce de Toulouse dans le département de la Haute-Garonne 31Nîmes Tribunal de commerce de Nîmes dans le département du Gard 30Auch Tribunal de commerce d’Auch dans le département du Gers 32Montpellier Tribunal de commerce de Montpellier dans le département de l’Hérault 34Bézier Tribunal de commerce de Bézier dans le département de l’Hérault 34Cahors Tribunal de commerce de Cahors dans le département du Lot 46Mende Tribunal de commerce de Mende dans le département de la Lozère 48Perpignan Tribunal de commerce de Perpignan dans le département des Pyrénées-Orientales 66Tarbes Tribunal de commerce de Tarbes dans le département des Hautes-Pyrénées 65Albi Tribunal de commerce d’Albi dans le département du Tarn 81Castres Tribunal de commerce de Montpellier dans le département du Tarn 81Montauban Tribunal de commerce de Montauban dans le département du Tarn-et-Garonne 82Pays de la LoireGreffes des tribunaux de commerce en région Pays-de-la-LoireNantes Tribunal de commerce de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique 44Saint-Nazaire Tribunal de commerce de Saint-Nazaire dans le département de la Loire-Atlantique 44Angers Tribunal de commerce d’Angers dans le département du Maine-et-Loire 49Laval Tribunal de commerce de Laval dans le département de la Mayenne 53Le Mans Tribunal de commerce du Mans dans le département de la Sarthe 72La Roche-sur-Yon Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon dans le département de la Vendée 85Provence-Alpes-Côte-d’AzurGreffes des tribunaux de commerce en région Provence-Alpes-Côte-d’AzurNice Tribunal de commerce de Nice dans le département des Alpes-Maritimes 06Cannes Tribunal de commerce de Cannes dans le département des Alpes-Maritimes 06Grasse Tribunal de commerce de Grasse dans le département des Alpes-Maritimes 06Antibes Tribunal de commerce d’Antibes dans le département des Alpes-Maritimes 06Manosque Tribunal de commerce de Manosque dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 04Gap Tribunal de commerce de Gap dans le département des Hautes-Alpes 05Marseille Tribunal de commerce de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône 13Aix-en-Provence Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône 13Tarascon Tribunal de commerce de Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône 13Salon-de-Provence Tribunal de commerce de Salon-de-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône 13Toulon Tribunal de commerce de Toulon dans le département du Var 83Draguignan Tribunal de commerce de Draguignan dans le département du Var 83Fréjus Tribunal de commerce de Fréjus dans le département du Var 83Avignon Tribunal de commerce d’Avignon dans le département du Vaucluse 84 Administration Tribunal de commerce Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Coordonnées Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre tribunal de commerce dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Type d'administration Tribunal de commerce Adresse géopostale 17 rue ParmentierBP 211622021 ST BRIEUC CEDEX 1 Téléphone 02 96 33 68 92 Fax / Télécopie 02 96 33 58 03 Email mailto Plan Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Tribunal de commerce. Hôtels Saint-Brieuc Hôtels proches de Saint-Brieuc Services publics de Saint-Brieuc Voici la liste des services publics de Saint-Brieuc. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Saint-Brieuc Plateforme d'accompagnement et de répit pour les aidants de personnes âgéesADEMEADILAFPAAGEFIPHANAHAPECITABanque de FranceBAVBSNBureau de douaneCAFCap emploiCARSATCCIConseil départemental de l'accès au droit des YvelinesCDGCentre des impôts fonciersConseil généralChambre d'agricultureChambre des métiersChambre des notairesCICASCIDFCIJCIOCentre d'informations et de recrutement des Forces ArméesCIRGNCIVIPoint d'information - personnes âgéesCNFPTCommission de conciliationConciliateur fiscalCour d'appelCPAMConseil régionalCRIBCROUSDDCSDDPPDDTDIRECCTEDMLDRACDRAFDRDDIDREALDREAL-UTEPCIEtablissement pour l'insertion dans l'emploiFDAPPFDCGRETAHuissiers de justiceHYPOTHEQUEInspection académiqueMAIAMairieMaison d'arrêtMaison des personnes handicapéesMission localeMJDMSAMaison de services au publicOFIIONACOrdre des avocatsPaierie régionalePIFPMIPôle EmploiPréfectureGreffe des associationsPréfecture de régionPrud'hommesRectoratSIESIPSPIPSUIOTribunal administratifTribunal pour enfantsTribunal de grande instanceTrésorerieTribunal de commerceURSSAF Hôpitaux proches de Saint-Brieuc Médecins proches de Saint-Brieuc Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier 22000 ST BRIEUC Maison d'arrêt de Saint-Brieuc 1 rue des Fusillés BP 2228 22022 ST BRIEUC CEDEX 1 Centre local des œuvres universitaires et scolaires CLOUS - Saint-Brieuc 1 boulevard Waldeck-Rousseau 22000 Saint-Brieuc Commissariat de police de Saint-Brieuc Boulevard Waldeck-Rousseau 22022 Saint-Brieuc Point information jeunesse de Saint-Brieuc Mission locale 47 rue du Docteur Rahuel 22000 ST BRIEUC Chambre départementale des huissiers de justice - Côtes-d'Armor 5 rue du Combat des Trente BP 4515 C/o Me GOUDIER 22045 Saint-Brieuc Cedex 2 Conseil départemental d'accès au droit des Côtes d'Armor allée des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Brieuc Palais de Justice Parc des promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Parc des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Chambre départementale des notaires - Côtes d'Armor 1 allée Jacques Chaban-Delmas CS 80218 22002 Saint-Brieuc Agence départementale d'information sur le logement ADIL - Côtes-d'Armor 5 rue du 71ème-Régiment-d'Infanterie 22000 Saint-Brieuc Ordre des avocats - Barreau de Saint-Brieuc Palais de Justice allée des Promenades 22023 Saint-Brieuc Cedex 01 Tribunal d'instance de Saint-Brieuc 6 bis allée Marie Le Vaillant BP 53548 22035 ST BRIEUC CEDEX 1 Point info famille - Saint-Brieuc Union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor 28 boulevard Hérault BP 114 22001 Saint-Brieuc Délégation à la mer et au littoral - Côtes-d'Armor 5 rue Jules-Valles 22022 Saint-Brieuc Agence nationale de l'habitat Anah - Côtes-d'Armor 5 rue Jules-Vallès 22022 Saint-Brieuc Cedex Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor - Antenne de Saint-Brieuc 30 rue de Paris BP 4606 22046 ST BRIEUC CEDEX 2 Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor 30 rue de Paris BP 4606 22046 ST BRIEUC CEDEX 2 Centre des impôts foncier de Saint-Brieuc 4 rue Abbé-Garnier BP 2254 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Ouest 4 rue Abbé-Garnier CS 62123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier BP 2123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Ouest 4 rue Abbé-Garnier BP 2123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service de la publicité foncière SPF - Saint-Brieuc CS 62123 Centre des Finances Publiques 4 rue Abbé Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Banque de France - Succursale départementale - Saint-Brieuc 11 rue de la Gare CS 20310 22003 Saint-Brieuc Cedex 1 Pôle emploi - Saint-Brieuc - Sud 3 rue Jean-Grenier 22000 Saint-Brieuc Cedex 1 Point d'information local dédié aux personnes âgées - Saint-Brieuc CCAS 6ter rue du maréchal Foch CCAS de Saint-Brieuc 22000 Saint-Brieuc Centre d'information et de recrutement des forces armées CIRFA - Saint-Brieuc 4 boulevard Charner 22022 Saint-Brieuc Gendarmerie - Peloton motorisé - Rives Autoroute A48 Gare de péage de Rives 38690 Colombe Rechercher une administration à partir d'un département Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classées par sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations. 01 - Ain 419 communes 02 - Aisne 816 communes 03 - Allier 320 communes 04 - Alpes-de-Haute-Provence 200 communes 05 - Hautes-Alpes 177 communes 06 - Alpes-Maritimes 163 communes 07 - Ardèche 339 communes 08 - Ardennes 463 communes 09 - Ariège 332 communes 10 - Aube 433 communes 11 - Aude 438 communes 12 - Aveyron 304 communes 13 - Bouches-du-Rhône 119 communes * 14 - Calvados 706 communes 15 - Cantal 260 communes 16 - Charente 404 communes 17 - Charente-Maritime 472 communes 18 - Cher 290 communes 19 - Corrèze 286 communes 21 - Côte-d'Or 706 communes 22 - Côtes-d'Armor 373 communes 23 - Creuse 260 communes 24 - Dordogne 557 communes 25 - Doubs 594 communes 26 - Drôme 369 communes 27 - Eure 675 communes 28 - Eure-et-Loir 403 communes 29 - Finistère 283 communes 2A - Corse-du-Sud 124 communes 2B - Haute-Corse 236 communes 30 - Gard 353 communes 31 - Haute-Garonne 589 communes 32 - Gers 463 communes 33 - Gironde 542 communes 34 - Hérault 343 communes 35 - Ille-et-Vilaine 353 communes 36 - Indre 247 communes 37 - Indre-et-Loire 277 communes 38 - Isère 533 communes 39 - Jura 544 communes 40 - Landes 331 communes 41 - Loir-et-Cher 291 communes 42 - Loire 327 communes 43 - Haute-Loire 260 communes 44 - Loire-Atlantique 221 communes 45 - Loiret 334 communes 46 - Lot 340 communes 47 - Lot-et-Garonne 319 communes 48 - Lozère 185 communes 49 - Maine-et-Loire 363 communes 50 - Manche 601 communes 51 - Marne 620 communes 52 - Haute-Marne 433 communes 53 - Mayenne 261 communes 54 - Meurthe-et-Moselle 594 communes 55 - Meuse 500 communes 56 - Morbihan 261 communes 57 - Moselle 730 communes 58 - Nièvre 312 communes 59 - Nord 650 communes 60 - Oise 693 communes 61 - Orne 505 communes 62 - Pas-de-Calais 895 communes 63 - Puy-de-Dôme 470 communes 64 - Pyrénées-Atlantiques 547 communes 65 - Hautes-Pyrénées 474 communes 66 - Pyrénées-Orientales 226 communes 67 - Bas-Rhin 527 communes 68 - Haut-Rhin 377 communes 69 - Rhône 293 communes * 70 - Haute-Saône 545 communes 71 - Saône-et-Loire 573 communes 72 - Sarthe 375 communes 73 - Savoie 305 communes 74 - Haute-Savoie 294 communes 75 - Paris 1 communes * 76 - Seine-Maritime 745 communes 77 - Seine-et-Marne 514 communes 78 - Yvelines 262 communes 79 - Deux-Sèvres 305 communes 80 - Somme 782 communes 81 - Tarn 323 communes 82 - Tarn-et-Garonne 195 communes 83 - Var 153 communes 84 - Vaucluse 151 communes 85 - Vendée 282 communes 86 - Vienne 281 communes 87 - Haute-Vienne 201 communes 88 - Vosges 515 communes 89 - Yonne 455 communes 90 - Territoire de Belfort 102 communes 91 - Essonne 196 communes 92 - Hauts-de-Seine 36 communes 93 - Seine-Saint-Denis 40 communes 94 - Val-de-Marne 47 communes 95 - Val-d'Oise 185 communesDépartements d'outre mer 971 - Guadeloupe 32 communes 972 - Martinique 34 communes 973 - Guyane 22 communes 974 - La Réunion 24 communes 976 - Mayotte 17 communes

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